la sortie de territoire de nouveau en vigueur pour 2017

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Un arrêté précisera le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d'identité admises pour le parent signataire. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 sera rétablie le 15 janvier 2017.

 

 

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :


 

  • Pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • Photocopie du titre d'identité du parent signataire